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Commissariat aux comptes

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Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.
 
Des missions essentielles pour une économie moderne
 
Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Celles-ci reposent sur une obligation légale, celle de garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par les entreprises. Ce faisant, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.
 
Transparence et sécurisation
 
Les missions qu'il exerce dans les entreprises, petites ou grandes, et dans le secteur non-marchand reposent sur une obligation légale :
l'expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés ;
la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières ;
la prévention des difficultés de l'entreprise dans le cas de la procédure d'alerte ;
la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ; l'émission d'attestations.
 
Une obligation de moyens
 
Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et sur proposition de la CNCC. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.
Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.
 
Une mission permanente
 
La mission dite, générale, s'exerce tout au long de l'exercice et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tous moments dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.
 
D'autre types de missions
 
La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Plus de 200 000 mandats sont exercés chaque année en France.
 
Les valeurs : 6 règles d'éthique et de comportement
 
Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion sont les 6 principes fondamentaux de comportement repris dans le Code de Déontologie de la profession, adopté par décret le 16 novembre 2005.
 
Le commissaire aux comptes doit également respecter les règles professionnelles telles que prévues par le décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 27 mai 2005 et re-codifié dans la partie réglementaire du code de commerce.
 
Intégrité
 
Le commissaire aux comptes fait preuve d’honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s’abstient, même en dehors de l’exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l’honneur.
 
Impartialité
 
Le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l’absence de tout préjugé, et parti pris.
 
Indépendance
 
Le caractère d’intérêt général qui s’attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L’indépendance se manifeste non seulement par une attitude d’esprit qui s’exprime dans l’intégrité, l’objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d’éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.
 
Compétence
 
La compétence est assurée notamment par les diplômes ; la formation continue est obligatoire et son contenu doit être déclaré annuellement à la compagnie régionale dont il est membre. Le commissaire aux comptes veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en œuvre appropriée à chaque mission.
 
Discrétion
 
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Le secret professionnel est opposable à toute personne s’il n’en est autrement décidé par la loi. La levée de l’obligation du secret professionnel résulte en effet de la détermination par la loi des cas et des modalités dans lesquelles le commissaire aux comptes exerce son contrôle ou des situations dans lesquelles la responsabilité commissaire aux comptes est mise en cause. S’agissant de matière pénale, l’interprétation des textes dérogatoires ne peut être que restrictive.
 
Respect des règles professionnelles
 
Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des Commissaires aux comptes
Par ailleurs, le commissaire aux comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations parmi lesquelles figurent les obligations :
 
de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique
de participer à des formations techniques permanentes
d'accepter un contrôle qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes, en application du cadre défini par le H3C.

  
 

 
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